Article 8 (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

I. - Au premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du même code, les mots : « d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement » sont supprimés.
II. - Les articles L. 124-18, L. 142-5, L. 211-3 du code du travail sont abrogés.
III. - La section V du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est abrogée.
IV. - Le chapitre II du titre II du livre VII du code du travail est abrogé.