Article 26 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 125 C du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.