Articles

Article 34 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))

Article 34 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))


Dans l'article 61 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée, les mots : « des parties » sont remplacés par les mots : « de la partie la plus diligente ».