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Article 29 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))

Article 29 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))


Il est inséré, après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-3 ainsi rédigé :
« Art. 9-3. - Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources. »