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Article 4 (Arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées)

Article 4 (Arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées)


La sous-direction « affaires juridiques et administratives » est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public.
Elle examine la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des organismes du service et traite des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.