Sauf précision contraire, le terme : « installation » recouvre dans le présent décret : les installations des producteurs, les installations des consommateurs, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion et les lignes directes définies à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Pour l'application du présent décret, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
cahier des charges fonctionnel du système de protection
Document remis par le gestionnaire du réseau de transport à l'utilisateur définissant les besoins fonctionnels auxquels doit satisfaire le système de protection de l'installation pour l'élimination des défauts.
Le cahier des charges du système de protection est établi en cohérence avec les règles de protection du réseau public de transport. Il ne traite pas des besoins de protection interne à l'installation de l'utilisateur, notamment ceux relatifs à la sécurité des personnes et des biens.
référentiel technique (du réseau public de transport)
Document d'information publié par le gestionnaire du réseau public de transport précisant les principes généraux de gestion et d'utilisation du réseau public de transport, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'avec les décisions de la Commission de régulation de l'électricité. Figurent également dans le référentiel technique les prescriptions générales, notamment en matière de protection et d'échange d'informations ainsi que les critères et marges de stabilité qui servent de bases aux cahiers des charges remis par le gestionnaire du réseau public de transport aux utilisateurs.
convention d'exploitation
Document contractuel liant l'utilisateur et le gestionnaire du réseau public de transport. La convention d'exploitation précise en particulier les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation de l'utilisateur en cohérence avec les règles d'exploitation du réseau public de transport.
convention de raccordement
Document contractuel liant l'utilisateur et le gestionnaire du réseau public de transport. La convention de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation afin qu'elle puisse être raccordée au réseau public de transport.
défaut d'isolement
Situation provoquée par un aléa, d'origine électrique ou non, qui génère, quelque part sur le réseau ou dans les installations raccordées, une défectuosité de l'isolement. L'occurrence d'un défaut conduit généralement à un courant anormal ou à des décharges disruptives là où a lieu le défaut et provoque le fonctionnement du système de protection. Durant cette période, et selon le type de défaut (monophasé, polyphasé), des surintensités, surtensions et baisses de tension affectent le réseau et ses utilisateurs.
domaines de tension
Pour l'application du présent décret, les domaines de tension des réseaux publics sont définis par le tableau ci-dessous (courant alternatif) :
écroulement de la tension
Situation du réseau, caractérisée par une baisse excessive, non maîtrisée, de la tension.
groupe de production
Association de machines tournantes ou de générateurs statiques permettant de transformer une énergie primaire (thermique, hydraulique, éolienne, marémotrice, solaire...) en énergie électrique.
installation de consommation
Unité ou ensemble d'unités de consommation de l'électricité installées sur un même site, exploitées par le même utilisateur et bénéficiant d'une convention de raccordement unique.
installation de production
Equipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d'évacuation, auxiliaires de production...). Au sens de ce décret, ces équipements sont regroupés sur un même site et exploités par le même producteur, qui bénéficie à ce titre d'une convention de raccordement unique.