Le 7 de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé relatif à la commission des études juridiques est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Celle-ci a pour mission de contribuer aux travaux du conseil général qui nécessitent un approfondissement juridique. »
II. - Au second alinéa, les troisième, sixième et septième tirets sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
IV. - Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.