Article 3 (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale ; elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.