Article 17 (Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III)

L'article R. 330-19 est ainsi modifié :
Les mots : « et l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnés aux articles L. 330-1 et L. 330-2 sont délivrées, suspendues et retirées » sont remplacés par les mots : « est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée ».
Les mots : « et, le cas échéant, du siège social » sont supprimés.
Les mots : « ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant équivalant à 3 millions d'écus » sont remplacés par le mot : « internationaux ».
Le deuxième alinéa est supprimé.
Au dernier alinéa, les mots : « transformée en licence temporaire, » sont ajoutés entre les mots : « délivrée, » et « suspendue ».