Jusqu'au 31 décembre 2012, les établissements assujettis, dont l'indicateur de référence correspondant à la ligne d'activité « négociation et vente institutionnelle », représente au moins 50 % du total de l'indicateur de référence pour toutes les lignes d'activités, appliquent un pourcentage de 15 % à la ligne d'activité susvisée.