Article 4 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « RED-PHARE »)

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;
- l'annuaire DGCP ;
- les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.