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Article 1 (Arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 1 (Arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)


Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 12,5 décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
UNSA-Fonctionnaires : 12,5 décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 4,4 décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) : 4,4 décharges ;
Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimilés : 4,4 décharges.