Article (Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat))

(Al. 10, ecqc les dispositions pénales, de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)