Article R. 1132-27 (Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat))

L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
(Art. 17 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)