L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou autres produits de la forêt » sont insérés après les mots : « ressources de ventes de bois » et les mots : « perçues l'année de l'ouverture du compte » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la personne morale concernée » ;
3° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le maire mandate, pour chaque section, le montant du versement du dépôt initial qui sera versé par le receveur communal et qui sera inscrit au compte de la section concernée. Les versements ultérieurs sont effectués dans les mêmes formes. »