Article 1 (Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route)

Les dispositions de l'article R. 417-3 du code de la route sont ainsi modifiées :
I. - Au II, les mots : « et aux heures limites de stationnement » sont supprimés.
II. - Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif ; ».
III. - Les V et VI deviennent respectivement les IV et V.