Article 173 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Les espèces, les titres ou produits de base achetés, empruntés ou reçus dans le cadre de pensions ou de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base sont traités comme des instruments éligibles en tant que sûreté.