Dans les secteurs mentionnés à l'article R.* 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
(Art. 4 du décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.)