Article (Décret n° 67-107 du 24 janvier 1967 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 67-107 du 24 janvier 1967 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)