Article 4 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social))

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.