Article 5 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emplois de directeur des services de préfecture, de chef des services administratifs de préfecture, corps des directeurs de préfecture, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer))

L'arrêté du 9 juillet 1996 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.