Article 9 (Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français)

Afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime, l'autorité responsable de la délivrance du visa de reconnaissance vérifie préalablement l'authenticité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance. Lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, il lui appartient de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le directeur des affaires maritimes.