Article 6 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code)

Il est inséré après l'article R.* 361-52 du code rural les dispositions suivantes :

« Chapitre III

« Dispositions particulières
aux départements d'outre-mer

« Art. R.* 362-1. - Les dispositions des articles R.* 361-1 à R.* 361-35 et des articles R.* 361-41 à R.* 361-50 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. »