Article 9 (Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »