Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de :
- l'accord du 12 avril 2006, relatif aux salaires et à la prime de vacances (3 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
- l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires et à la prime de vacances (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.