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Article 4 (Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques)

Article 4 (Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques)


Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « artistiques et juridiques » sont remplacés par les mots : « artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ».