A N N E X E I
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
La commission de réforme des militaires, composée des membres ci-après :
(1) , président ;
(1) , assesseur ;
(1) , représentant de l'autorité militaire,
s'est réunie à (lieu de la réunion), le ,
afin de donner son avis sur :
- l'inaptitude physique définitive du (1)
susceptible de faire l'objet d'une décision de réforme définitive ;
- l'aptitude physique du (1)
à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2).
La commission est d'avis que le (1) :
- ne présente pas l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ;
- doit être ajourné pour qu'il soit procédé à des examens médicaux supplémentaires ;
- présente l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2).
Observations : intéressé présent - absent (2).
Signature des membres
(1) Grade, nom, prénoms.
(2) Rayer la mention inutile.
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FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME
DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Le (nom, prénoms et qualité) ,
né à , le ,
Numéro national d'identité : ,
Identifiant défense : ,
domicilié à : ,
Formation de rattachement : ,
Situation au regard du statut général des militaires (1) : ,
Position actuelle (nature du congé) : ,
dont l'inaptitude physique définitive au service a été constatée par (2) ,
est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.
Observations éventuelles : .
Signature et cachet du commandant
de la formation administrative
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RÉCÉPISSÉ DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu l'avis .......... (désignation de la commission de réforme des militaires) n° ......... (facultatif) en date du .......... aux termes duquel (indication succincte du contenu de l'avis) ....................................
Nouvel examen par une autre commission de réforme des militaires : dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis de la commission de réforme des militaires, le commandant de la formation administrative ou l'intéressé peuvent demander au directeur central du service de santé des armées de désigner une autre commission de réforme des militaires chargée de procéder à un nouvel examen. La demande de réexamen doit être rédigée par écrit sur un support libre et adressée par voie postale au directeur central du service de santé des armées, en recommandé avec accusé de réception. Doivent être joints à la requête tous certificats médicaux ou pièces diverses de nature à en justifier le bien-fondé. Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.
A , le
(date de la notification)
Signature
A N N E X E I V
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS
DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu la décision .......... (qualité de l'auteur de la décision) n° .......... en date du .......... aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision) .....................................................................
Voies et délais de recours :
- à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ;
- le demandeur visé aux 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires dispose d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
A , le
(date de la notification)
Signature