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Article 4 (Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)

Article 4 (Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste)


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de l'exécution du budget ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation des engagements ;
- l'état des recettes propres ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;