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Article 6 (Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)

Article 6 (Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »)


Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.