Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)
Les articles D. 4111-17 et D. 4221-6-1 sont abrogés.