Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : a) Les frais d'ouverture de compte ; b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats. Les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement annuels sont progressifs.