Article 27 (Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

A l'avant-dernier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 ans 9 mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 ans 3 mois ».