Article 26 (Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 14, 16, 31, 39 et 45 du présent décret ».