Article 4 (Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :
« Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. »