Article 2 (Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.