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Article 9 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Article 9 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)


Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.
Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.