A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2006-0576
Modalités de l'encadrement pluriannuel
des tarifs du service universel postal
I. - Le dispositif
La période et l'année de référence :
Le contrat porte sur la période qui s'étend du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, soit trois ans. L'année 2005 est l'année de référence.
La formule de l'encadrement :
L'évolution annuelle moyenne des prix du service universel postal, définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles sur la période, est au plus égale à dp/p = i - X, où i est l'inflation annuelle de référence sur la période et X est le facteur d'efficience.
Les valeurs initiales :
Pour la période 2006-2008, le facteur X est égal à - 0,3 % sous les hypothèses suivantes :
- une inflation à 1,80 % par an ;
- une évolution du volume à - 0,35 % par an.
La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 2,1 % en moyenne annuelle.
L'effet sur l'année 2006 du report des hausses tarifaires intervenues le 1er mars 2005 est égal à 0,52 % ; l'effet sur l'année 2006 de l'augmentation des tarifs des produits de la gamme « mobilité » est estimé à 0,14 %.
Le volume considéré est le volume acheminé par La Poste au titre du service universel postal. Son évolution est mesurée par un indice de Paasche pondérant les quantités physiques d'objets par les prix, (dq/q)n = [Pn.(Qn - Qn-1)]/ [Pn.Qn-1], ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires (dr/r) à prix constant : (dq/q)n = (dr/r)n - (dp/p)n. C'est cette dernière formule qui sera utilisée pour le calcul.
La mesure de l'évolution annuelle des prix :
Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle des prix du service universel est calculée comme l'évolution du prix moyen en année (n) par rapport à l'année (n - 1) du panier de l'année (n - 2) : (dp/p)n = [(Pn -Pn-1).Qn-2]/ [Pn-1.Qn-2].
Le calcul du prix moyen annuel d'un panier se fait au prorata du nombre de jours. Le panier comprend les produits élémentaires du service universel postal constitutifs des agrégats suivants :
- lettre (hors élections) ;
- écopli ;
- publipostage ;
- lettre recommandée et valeur déclarée ;
- courrier international export ;
- colis du Service universel.
Il comprend également les produits de la gamme « mobilité » : réexpédition, garde du courrier, abonnement mobilité.
La Poste communiquera annuellement le détail de ce panier selon la décomposition de la grille tarifaire (dès 2006, les données de 2004). Ces informations seront élaborées par La Poste à partir de sa comptabilité analytique réglementaire.
II. - Le mécanisme d'ajustement
Le mécanisme d'ajustement est mis en oeuvre pour tenir compte des écarts constatés entre les valeurs observées et les valeurs retenues à l'initialisation.
Les évolutions de l'inflation sont simplement prises en compte annuellement en prenant comme nouvelle valeur de référence le taux d'inflation (in*) retenu comme hypothèse par la loi de finances de l'année n.
L'ajustement imputable aux écarts de prévision sur le volume se fait selon la formule ci-dessous (le facteur X demeure inchangé sur la période) :
p1 = i1* - X ;
p2 = i2* - X - b.1 ;
p3 = i3* - X - b.2,
avec b = 0,7. n désigne l'écart constaté entre l'évolution (dq/q) mesurée en moyenne glissante sur trois ans, soit sur la période [n - 2, n], d'une part, et l'hypothèse d'initialisation, d'autre part. Ainsi, le premier ajustement s'effectuera en 2007 (année 2), avec la mesure pour 2006 (année 1) de la différence (1) entre la moyenne sur la période [2004, 2006] de la variation du volume et - 0,35 %. Pour les besoins de cette évaluation, les valeurs de (dq/q) des années 2004 et 2005 sont fixées à - 0,35 %.
III. - La fourniture d'information
Trois statistiques annuelles de volumes seront communiquées annuellement par La Poste :
Au plus tard le 30 juin de l'année (n + l) pour l'année (n), le nombre d'objets et le chiffre d'affaires global correspondant aux agrégats :
Lettre (hors élections) :
- timbre-poste ;
- machines à affranchir ;
- industrielle.
Ecopli :
- timbre-poste ;
- machines à affranchir ;
- industriel.
Publipostage :
- non industriel ;
- industriel.
Lettre recommandée et valeur déclarée :
Courrier international export ;
Colis du service universel ;
Gamme « mobilité » (chiffre d'affaires seulement).
Cette statistique sera notamment utilisée pour établir une évaluation avancée de l'évolution en volume ;
Au plus tard le 30 septembre de l'année (n + l) pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier du service universel ;
Au plus tard le 30 septembre de l'année (n + l) pour l'année n, une information complète (nombre et chiffre d'affaires) sur le total des objets acheminés par La Poste, en distinguant les flux du courrier de ceux du colis.
IV. - La gestion du dispositif
La contrainte tarifaire s'entend en moyenne annuelle sur l'ensemble de la période, ce qui permet que les mouvements annuels puissent être, dans la limite du raisonnable, en deçà ou au-delà de l'évolution annuelle moyenne.
Le mécanisme de report, en plus ou en moins, d'une année sur l'autre est cohérent avec cette propriété : si l'évolution effective, l'année n, du prix du service universel postal s'écarte du cap fixé, ajustements compris, pour cette année n, l'écart est reporté l'année suivante dans le sens adéquat.