Article 2 (Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.