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Article 1 (Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques)

Article 1 (Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques)


L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le cinquième alinéa est supprimé.
2° L'article 7 est abrogé.