III-3.3. La cartographie des coûts joints et communs
Afin de garantir la complétude du système de séparation comptable, France Télécom est tenue d'établir une cartographie complète de ses coûts joints et communs.
Dans cette cartographie, France Télécom fait apparaître les masses de coûts joints, décrit leurs inducteurs et justifie son choix d'allocation vers les marchés de détail concernés par la séparation comptable ainsi que vers les « autres activités de détail ».
Le document doit permettre la réconciliation de l'ensemble des informations transmises sur les attributions de coûts joints et de coûts communs en complément des comptes séparés.
France Télécom est tenue dans cette cartographie de démontrer son respect du principe de non-discrimination et de l'inexistence de subventions croisées abusives.
La cartographie des coûts joints et communs n'est pas publiée.
III-3.4. Le compte de l'activité de production
et la réconciliation avec les comptes sociaux de France Télécom
Le compte de l'activité de production a pour objectif de permettre la réconciliation de la comptabilité réglementaire avec la comptabilité sociale de France Télécom.
Cette réconciliation est nécessaire pour trois raisons principales :
- la prise en compte des changements de périmètre de coûts et recettes avec la comptabilité sociale (17) ;
- les retraitements liés à la rémunération du capital ;
- la prise en compte de l'écart lié à la mise en oeuvre de méthodes de valorisation réglementaires des coûts des actifs.
L'exercice de réconciliation s'effectue au regard de la logique du dispositif de séparation comptable, tel que décrit dans le schéma présenté au III-1.3 de la présente décision.