III-1.5. Les prestations de support et à caractère commercial
A l'instar des produits techniques, les prestations de support et à caractère commercial constituent la base de construction des offres de gros et de détail.
La liste des prestations de support et à caractère commercial est établie par France Télécom, qui est tenue de la fournir annuellement à l'Autorité, et est amendée en fonction de l'évolution des réseaux et des offres que l'entreprise propose sur les marchés de gros et de détail. Toute modification qui lui sera apportée devra être justifiée.
France Télécom est tenue d'évaluer le coût unitaire des prestations de support et à caractère commercial listées. Elle doit en outre, pour chaque offre de gros régulée, décrire et quantifier leur utilisation de prestations de support et à caractère commercial.
La liste des prestations de support et à caractère commercial ainsi que l'utilisation de ces prestations par les offres de gros régulées sont publiées.
III-2. Les protocoles de cession interne et le système de prix de transfert interne
La mise en oeuvre de la séparation comptable passe par la formulation dans un protocole de cession interne des modalités d'approvisionnement par les activités de détail de France Télécom auprès de son activité de production et de ses marchés de gros pour la production de ses offres de détail.
Définition d'un protocole :
Par symétrie avec la situation d'un opérateur alternatif devant recourir aux offres de gros pour construire certaines de ses offres de détail, France Télécom est tenue de formaliser dans un protocole sur quelles offres de gros elle se fonde pour produire ses offres de détail. Ce protocole est le document par lequel France Télécom s'engage à respecter ses obligations de non-discrimination sur les marchés de gros, lorsqu'elles s'appliquent.
Les conditions auxquelles France Télécom accède à ses offres de gros sont alors strictement les mêmes que celles accessibles aux opérateurs alternatifs, soit, le cas échéant, celles inscrites dans les offres de référence.
Chaque protocole, qui est valable pour une offre ou une gamme d'offres de détail, précise les hypothèses détaillées et justifiées d'approvisionnement en offres de gros.
Tout protocole est accompagné d'une notice dans laquelle France Télécom précise quelles sont les prestations internes sous-jacentes au protocole, ainsi que le coût de ces prestations internes ; en d'autres termes, il s'agit de préciser à quelle consommation de prestations internes le recours aux protocoles vient se substituer.
Les premiers protocoles de cession interne doivent être établis, pour l'ensemble des offres de détail concernées par le dispositif de séparation comptable, à compter de la date de notification de la présente décision à France Télécom, dans le respect des principes édictés ci-après, et transmis à l'Autorité dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
A chaque création d'offre de détail et à chaque modification d'approvisionnement en offres de gros par une offre de détail existante décidées par France Télécom, cette dernière est tenue de transmettre à l'Autorité un protocole, établi selon les principes édictés par la présente décision.
France Télécom est tenue de maintenir à jour et de publier en temps réel la liste des protocoles utilisés par ses différentes offres de détail. Il est entendu par « liste des protocoles » le document qui précise sur quel approvisionnement en offres de gros reposent quelles offres de détail.
Principes :
Les prix de transfert entre les comptes séparés de gros et les comptes séparés de détail, en application du principe général du dispositif de séparation comptable, doivent être conformes aux coûts et conditions qui seraient supportés par France Télécom si ses activités de détail étaient indépendantes et si ces dernières ne pouvaient accéder qu'aux offres commercialisées et proposées aux opérateurs alternatifs.
Ce principe n'est pas toujours d'application directe ni univoque : en effet, France Télécom peut recourir en tant qu'acteur sur un marché de détail à différentes offres de gros pour produire une même offre de détail. Par exemple, un accès haut débit peut être produit à partir des offres de gros proposées sur le marché du dégroupage ou sur le marché du bitstream.
Dans ces conditions, les modalités d'application suivantes servent de référence :
- il est tenu compte de la recherche d'une optimisation par France Télécom dans les choix d'approvisionnement en offres de gros pour la construction de chaque offre de détail ;
- il est tenu compte de l'existence d'offres d'opérateurs alternatifs sur les marchés de gros.
Cependant, les choix optimaux d'approvisionnement, notamment en ce qu'ils intègrent les économies d'échelle de France Télécom sur le marché de détail, peuvent s'écarter du choix que ferait un opérateur alternatif. Une adaptation des modalités de recours aux offres de gros peut alors être rendue nécessaire pour des raisons concurrentielles et éviter en particulier que des contraintes prévues par les analyses de marché ne soient indûment relâchées.
Ces principes généraux pourront être précisés par l'Autorité en tant que de besoin si les protocoles établis par France Télécom n'apparaissent pas compatibles avec les conditions concurrentielles sur les marchés. Dans ce cas, et à compter de la précision des principes par l'Autorité, France Télécom est tenue de transmettre et mettre en oeuvre les protocoles conformes dans un délai d'un mois.
Etablissement des comptes séparés :
En fin d'exercice comptable, au vu des engagements pris par France Télécom dans les protocoles au cours de l'année écoulée, le système de prix de transfert est constaté et mis en oeuvre dans les comptes séparés par marché, de gros et de détail (14).
L'établissement des prix de transfert entre activités résulte d'une modélisation et de calculs sous-jacents représentant l'usage que font les activités de détail de France Télécom de ses offres de gros, conformément aux protocoles. Cette modélisation prend en compte :
- les caractéristiques des activités de détail de France Télécom, notamment en termes de volumes de consommation ou de répartition des clients sur le territoire ;
- les contraintes auxquelles ferait face un opérateur alternatif qui utiliserait les offres de gros utilisées dans le protocole : par exemple, les coûts de raccordement des répartiteurs éloignés sont notoirement une barrière au développement du marché du dégroupage et ce surcoût peut donc contraindre fortement le recours au dégroupage.
Pour la construction des comptes séparés de détail s'ajoutent à ces prix de transfert qui découlent des protocoles les prix de transfert des prestations complémentaires (produits techniques, prestations de support et à caractère commercial) aux offres de gros. Par exemple, si France Télécom recourt au marché du dégroupage, alors toutes les prestations complémentaires à la construction d'un accès haut débit (DSLAM, collecte, etc.) sont achetées directement auprès de l'activité de production, au prix de transfert établi selon le principe de non-discrimination qui existe entre les activités de production et les activités de gros et de détail.
Ces éléments nécessaires à l'établissement des comptes séparés sont transmis à l'Autorité simultanément aux comptes séparés.
Publication :
La liste des protocoles, c'est-à-dire le document qui précise quelles offres de détail reposent sur quel approvisionnement en offres de gros, est publiée en temps réel par France Télécom.
Lorsque le compte séparé d'un marché de détail pertinent est publié, la publication rappelle la liste des offres de gros utilisées en amont pour construire les offres de détail qui le constituent et les prix de transfert correspondants.