Article 8 (Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques)

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du département d'implantation ou le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l'article 3 » sont supprimés.