Article 3 (Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe)

Le montant annuel visé à l'article 1er est également majoré comme suit :
Pour une personne âgée de plus de 80 ans : + 4 100 ;
Pour un orphelin ou un conjoint survivant de militaire mort pour la France : + 3 100 ;
Pour une personne invalide à 80 % : + 2 500 ;
Pour une personne invalide à 100 % : + 4 000 .