Article 2 (Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe)

Le montant annuel visé à l'article 1er est majoré dans les conditions suivantes :
Pour une personne disposant d'un emploi :
Avec un enfant à charge : + 2 980 ;
Avec deux enfants à charge : + 4 600 ;
Avec trois enfants à charge : + 6 250 ;
Avec quatre enfants à charge : + 7 880 ;
Majoration par enfant à charge supplémentaire : + 2 000 .
Pour une personne ne disposant pas d'un emploi :
Avec un enfant à charge : + 4 700 ;
Avec deux enfants à charge : + 7 760 ;
Avec trois enfants à charge : + 12 840 ;
Avec quatre enfants à charge : + 17 440 ;
Majoration par enfant à charge supplémentaire : + 4 500 .