Article 2 (Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles)

L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »