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Article 4 (Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

Article 4 (Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
2° Au 3°, les mots : « au cadre d'emplois des secrétaires de mairie » sont remplacés par les mots : « aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ».