Article 152 (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Au premier alinéa de l'article 290 du même décret, les mots : « dresse acte des points de désaccord » sont remplacés par les mots : « établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ».