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Article 138 (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Article 138 (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)


L'article 988 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.