Article 9 (Décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France)

Le 7° de l'article 18 est complété par les mots suivants : « et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ».