Article 4 (Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance)

Au sein de l'annexe à l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies durant l'année. »